J.O. 34 du 9 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0670069A


Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Haouy (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006, au titre de la mobilité.